Conditions générales de ventes

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Fée
Maison (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente des produits proposés sur le
site www.feemaison.com et sur place dans les magasins distributeurs.
Toute prestation accomplie par la société Fée Maison implique donc l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité de certains produits peut varier au quotidien selon les approvisionnements et la
saisonnalité.
Tous les produits Fée maison sont livrés complets, prêts à être déguster selon le mode d’emploi
précisé.
À la réception de la commande par le client, les produits doivent être consommés le plus rapidement
possible pour éviter la rupture de la chaîne du froid ou être conservés dans un endroit frais à une
température maximale de 7 degrés Celsius.
L’attention est portée également sur la date limite de consommation qui doit être scrupuleusement
respectée.
Une fois la commande déposée au point de livraison du client, Fée maison décline toute
responsabilité en cas de chute ou dégradation des produits
Fée Maison décline toute responsabilité des produits qui ne sont pas conservés dans les conditions
indiquées. Le temps de cuisson ou de réchauffage éventuel mentionné sur le mode d’emploi du
produit doit être respecté.
Fée Maison ne pourra pas être tenu responsable de problèmes survenus en cas de non-respect du
temps de cuisson ou de réchauffage et de non-respect des modes de conservation du produit.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DELAIS

Les prises de commandes sont ouvertes du lundi au vendredi de 08h à 17h via le site internet ou par
mail à l’adresse contact@feemaison.com .
Notre cuisine est fermée le samedi et dimanche.
Pour les commandes inférieures à 50 personnes inclus, le client devra valider sa commande au moins
48h avant l'évènement.
Pour les commandes supérieures ou égales à 51 personnes, le client devra valider sa commande 72h
avant l'évènement.
Dans tous les cas, une commande pourra être refusée si le planning des commandes déjà
enregistrées auprès de la société Fée Maison ne permet pas d’assurer de nouvelles prestations pour
la date souhaitée par le client.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison est facturée 10€ HT par commande dans notre zone de livraison.
La zone de livraison est le secteur Nord-Est de la Communauté Urbaine de Lille et plus précisément
les villes de :
• Hem
• Roubaix
• Villeneuve d'Ascq
• Marcq-En-Baroeul
• Leers
• Wattrelos
• Wasquehal et les abords de Lille.

Vous avez la possibilité de récupérer votre commande à notre cuisine située au 17 rue Jules
Lammens à Mons-En-Baroeul
En cas de commande pour une livraison en-dehors de la zone de livraison précitée, la société Fée
Maison se réserve la possibilité de refuser la commande ou de soumettre, au préalable, au client les
tarifs de livraison qu’elle entendra appliquer.
Ils seront communiqués au client avant la finalisation de sa commande.
Le client peut en prendre connaissance en adressant un mail à l’adresse : contact@feemaison.com
ou en passant un appel au numéro de téléphone : 03 20 27 81 31.
Le client doit vérifier les coordonnées de livraison et de facturations lors du passage à la commande
via le site internet ou à la confirmation de commande reçue par mail
La société Fée Maison n’est pas responsable d'un éventuel retard de livraison en cas d'information
erronée ou incomplète de l’adresse.
Toute réclamation et réserve devront être portées à notre connaissance sous 24 heures et signalées
obligatoirement sur le bon de livraison avec le livreur
Le délai de livraison est établi à partir de la date et de l'heure de passage de la commande avec le
client.
Ce délai constitue une indication approximative de l'heure de livraison, son dépassement ne pourra
donner lieu à aucune annulation de commande ou à l’application de quelconque pénalité de retard
La livraison de nos produits s’effectue soit à l'accueil de l’établissement du client soit au quai de
réception des marchandises du lieu de livraison dûment renseignés.
Le client devra désigner une personne qui aura pour mission de prendre livraison de la commande au
jour et heure prévus.
Il communiquera à la société Fée Maison les coordonnées téléphoniques de la personne qu’il aura
désignée pour prendre la livraison.
A défaut de personne présente le jour de la livraison, la société Fée Maison récupérera la commande.
Aucune livraison ne sera possible en cas d’absence de la personne choisie par le client pour
réceptionner la commande.
Dans cette hypothèse, le client restera redevable du prix de la commande qui sera facturé dans sa
totalité.
Au cas où une erreur aurait été commise par le client dans le renseignement de l’adresse de livraison
de la commande, une nouvelle livraison pourra être reprogrammée à la nouvelle adresse si cette
adresse se situe dans le périmètre géographique de la zone de livraison mentionnée au présent
article.
Dans cette hypothèse, le délai de livraison qui aurait pu connaître un allongement par rapport au
délai normal ne pourra pas être une cause d’annulation de la commande dès lors que le retard sera
imputable à l’erreur du client dans le renseignement de l’adresse de livraison.
Au cas où la nouvelle adresse de livraison devait être située en dehors de la zone de livraison
mentionnée au présent article, la commande ne pourra être livrée et celle-ci sera facturée dans sa
totalité au client.
Le client aura cependant la possibilité de récupérer sa commande au sein de l’établissement de la
société Fée Maison au 17 rue Jules Lammens à Mons en Baroeul aux horaires d’ouverture de celui-ci.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACHAT

La société Fée Maison prend en compte les commandes :
- de cocktails et buffets à partir de 15 personnes ;
- de plateaux repas à partir de 3 plateaux  ou 45€ht d’achat.
- de lunch box à partir de 45€ht ou 49.50€ttc d’achat (le prix ne comprend pas le tarif de
livraison dans la détermination du seuil).
En deçà de ces seuils, la société Fée Maison ne pourra pas valider la commande.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande effectuée par mail ou sur le site internet www.feemaisoncom sera confirmée par
mail à l'adresse électronique renseignée par le client.
Dans l’hypothèse où un produit commandé serait indisponible, la société Fée Maison contactera le
client pour lui proposer un produit de substitution qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser.
Lorsqu’un devis est sollicité, celui-ci sera valable pendant 1 mois après communication.
Au-delà, la société Fée Maison ne pourra pas être tenue par les tarifs renseignés.
La société Fée Maison pourra refuser ou annuler une commande dans l’hypothèse où des factures
échues resteraient impayées totalement ou partiellement par le client.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE COMMANDE / RETRACTATION

La société Fée Maison assure un approvisionnement des matières premières et une organisation de
son personnel par anticipation afin de garantir la préparation des commandes.
Compte tenu de ces contraintes, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions
suivantes :
- une semaine avant l’évènement pour une commande de moins de 50 personnes
- 10 jours pour une commande de 50 à 100 personnes
- 15 jours pour une commande de plus de 100 personnes.
Toutefois, aucune annulation ne pourra intervenir dans le cadre de commandes portant sur des
produits saisonniers spécifiques tels que (sans que la liste ne soit exhaustive) : galettes des rois,
glaces…
Le client a la possibilité de modifier sa commande 72h avant l’évènement dans la limite d’une
augmentation ou diminution de 10% des quantités initialement commandées sauf produits
saisonniers spécifiques (par exemple : galettes des rois, glaces …).
Au-delà de 72h avant le jour de l’évènement, aucune annulation de commande ne sera possible et le
client devra assurer la prise de livraison de la commande et le règlement total de celle-ci.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMMANDES

Pour les commandes effectuées via le site www.feemaison.com : le client devra procéder au
règlement de sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard et la carte bleue).
A défaut, la commande ne sera pas honorée et le prix restera dû par le client.
Pour les commandes effectuées via l’adresse mail contact@feemaison.com : le client peut procéder
au règlement de la commande soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre de Fée Maison.
La remise du chèque ou le règlement en espèces devra intervenir au plus tard le jour même de la
livraison.
Pour les commandes supérieures ou égales à 500€ht, un acompte de 25% sera demandé à la
commande.
Pour les clients qui bénéficient d’un compte ouvert auprès de la société Fée Maison, un paiement
différé pourra être convenu après accord écrit et préalable avec la société Fée Maison.
Le client doit communiquer à la société Fée Maison les éléments nécessaires à l'établissement précis
de la facture (entité et adresse de facturation, N° de commande, référence, services, PO, adresses,
etc..).
Ces informations devront être communiquées avant validation de la commande pour celle passée sur
le site www.feemaison.com ou par mail pour celle passée directement auprès du service commercial
de la société Fée Maison.
Dans le cas où un numéro de PO est indispensable pour la facturation, la commande pourra être
annulée/refusée si ce dernier n’est pas communiqué avant la livraison.
Conformément à l’article L443-1 du Code de commerce, les factures Fée maison sont payables au
maximum 30 jours à compter de la date de facture (virement ou prélèvement).
Dans une démarche éco-responsable, nos factures sont uniquement envoyées dans les 48h après la
livraison, par email à l’adresse email de la personne ayant passé la commande qui sera responsable
de la transmission de la facture auprès de son service comptable.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du
commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi
qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Nous ne pratiquons pas l’escompte.
Pour toute commande supérieure à 3 000€, un acompte de 50% devra être versé lors de la validation
du devis (signé et daté).
Le versement d’un acompte est une preuve d’engagement ferme entre les deux parties garantissant
la transaction, cette dernière ne pouvant plus être annulée.
Lors de l’établissement de la facture finale, cet acompte sera déduit.
Cet acompte ne constitue en rien des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

La société Fée Maison favorise l’usage des contenants récupérables lavables (les bocaux, les
saladiers, les plateaux …). Un document recensant le matériel consigné sera joint à la livraison de la
commande.
La reprise du matériel est facturée forfaitairement 20€htva en cas de récupération chez le client par
la société Fée Maison.
Les produits consignés seront repris en 1 seule fois à l’accueil ou au quai de réception du client entre
24h et 48h après la livraison. Un contrôle de retour sera effectué au moment de la reprise. Les
éléments manquants ou endommagés seront facturés au prix de rachat.
Le client a la possibilité de restituer dans les 24h et 48h après la livraison à la cuisine Fée Maison
située au 17 rue Jules Lammens, Mons-En-Baroeul ou au restaurant de Hem, 68 rue du Docteur
Coubronne 59510, Hem ou restaurants Fée maison d’entreprise si le client y a accès. Dans ce cas, la
reprise du matériel ne sera pas facturée.

ARTICLE 10 : RÉTRACTATION

S’agissant de la fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le
client consommateur est informé qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les
commandes passées auprès de la société Fée Maison, en application de l’article L221-28 4° du Code
de la consommation.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Fée Maison ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel
qu'entendue conformément à l'article 1218 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de
cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat.
La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son
existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer, il pourrait être mis fin au présent Contrat
par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen et prendra effet à la date de réception de ladite LRAR, ou à la date de
l’envoi.
Il est précisé que la période de Covid-19 et les confinements qui pourraient être ordonnés ne
peuvent constituer des cas de force majeure au sens du contrat.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à la société Fée Maison afin de
tenter de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, le Client non professionnel peut s’adresser à Médiation Solution :
- par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du
médiateur (https://sasmediationsolution-conso.fr ), à l’adresse : M. le Médiateur de Médiation
Solution – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
- sur son site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-
mediateur
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d'échec de la
procédure de règlement amiable du litige.

Les rapports contractuels entre la société Fée Maison et son client agissant en qualité de
professionnel, sont soumis au droit français.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, les juridictions du ressort de
LILLE seront compétentes.